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Conditions d'utilisation du site

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les  présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.precisionski.fr (ci-après le « Site ») auprès de E-PRECISIONSPORT.FR , SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 789199452, ayant son siège social 02 RUE DE TREVES 73700 SEEZ , France Tél : 04.79.00.42.41 - email : info@danisports.fr

(ci-après le « VENDEUR »). 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

1.      DEFINITION

Les  termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui  garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou  commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS  commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOITE  » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse.

2.      OBJET

Les  présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des produits disponibles sur le Site (ci-après les « PRODUITS  »),  que le CLIENT commande sur ledit Site, qu’il  paie et qui  lui sont livrés.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

3.    ACCEPTATION DES  CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire  attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS  passée sur le Site.

Les  Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien  et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire  les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu,  compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

4.    OUVERTURE D’UN COMPTE  - ACHAT  DE PRODUITS SUR  LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT,  le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire  et accepter la charte de protection des données et les conditions générales d’utilisation accessibles en bas de chaque page du Site via  un lien  hypertexte.

Lors  de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres de promotions du; VENDEUR et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet.

Une  fois  inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son compte sur le Site. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir  si sa commande a été expédiée et livrée. Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du transporteur.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@danisports.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les  informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l’ouverture d’un compte client ou  lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5.     COMMANDES

5.1 CARACTERISTIQUES DES  PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS  (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Par  conséquent, le CLIENT accepte de les lire  attentivement avant de passer commande sur le Site.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS  disponibles sur le

Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les  photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS  vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2.    PROCEDURE DE COMMANDE

Les  commandes de PRODUITS  sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la couleur puis la quantité souhaitée (jusqu’à X PRODUITS identiques peuvent être achetés simultanément). Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le Site.

Une  fois  le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du Client. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS  qu’il  le souhaite.

5.2.2.     Commandes

Une  fois  les PRODUITS  sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou  à s’inscrire.

Une  fois  que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il  se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS  commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de cliquer sur le premier bouton « Validation ».

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS  en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS  pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les  commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la partie « Livraison » du Site.

5.2.3.     Accusé de réception

Une  fois  que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une  copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou  par télécopie.

5.2.4.     Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à

la facturation (le  signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre ».

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou  de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Le VENDEUR conservera une copie électronique de chaque facture.

5.3. DATE  DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les  délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou  mode de transport choisi).

Les  prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS  à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence,

les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou  de ventes spéciales.

 

Les  prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

5.5.    DISPONIBILITE DES  PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par  conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS  dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les  CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a  pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

proposer d’expédier tous les PRODUITS  en même temps dès que les PRODUITS  en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

procéder à une expédition partielle des PRODUITS  disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui  pourront être engagés,proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le

Client.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS  indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS  indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

6.    DROIT  DE RETRACTATION

Les  modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via  un lien  hypertexte.

7.      PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS  en ligne sur le Site de plusieurs façons.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement. 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il  détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le VENDEUR ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du

Client.

Le VENDEUR ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu’elle supporte pour l’utilisation des moyens de paiements proposés sur le Site.

7.2. DATE  DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS  passée sur le Site.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS  indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD  OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou  autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou  autre, la transmission du flux  d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

8.    PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix  (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse info@danisports.fr.

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

Par  conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait  qu’il  a été archivé électroniquement par le VENDEUR.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il  garantit l’intégrité de la transaction.

9.    TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS  livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les  dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui,  ou  par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou  de dommage des PRODUITS  faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10.    LIVRAISON

Les  modalités de LIVRAISON des PRODUITS  sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via  un lien hypertexte.

11.      EMBALLAGE

Les  PRODUITS  seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS  pendant la LIVRAISON. Les  Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

12.      GARANTIES

12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE

Le VENDEUR garantit que, en cas d’achat sur le Site, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou  de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant un (1)  an à compter de la date d’achat initiale sur le Site. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou  des liquides, d’un choc ou  de mauvaises conditions de conservation.

Le CLIENT doit d’abord contacter le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse info@danisports.fr en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le VENDEUR contactera le CLIENT, qui  devra alors retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres frais. Le VENDEUR inspectera le PRODUIT.

Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans l’année qui  suit la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou  remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueux par un PRODUIT ou  pièce neuf ou  réparé.

Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.

Dans l’hypothèse ou  un remplacement ou  une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante PRECISION SKI - 02 RUE DE TREVES - 73700 SEEZ.

12.2. GARANTIE DE CONFORMITE

Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous.

Le vendeur est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou  de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou  a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par le VENDEUR sur le Site et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou  par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Les  photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2)  ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou  la réparation du PRODUIT,  à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou  de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou  un remplacement ou  une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante PRECISION SKI - 02 RUE DE TREVES - 73700 SEEZ.

12.3. GARANTIE DES  VICES  CACHES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui  le rendent impropre à l’usage auquel on  le destine, ou  qui  diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou  n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il  les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui  peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou  un remplacement ou  une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante PRECISIONSKI - 2 RUE DE TRÊVES 73700 SEEZ.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2)  ans à compter de la découverte du vice.

13.      RESPONSABILITE

Le VENDEUR sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou  de l’achat de PRODUITS  sur le Site.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui  sont directement ou  indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui  y sont publiées. Les  liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

14.    DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les  Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les  données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales , sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les  données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les  CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou  en cliquant sur le lien  hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les  données peuvent être communiquées, en tout ou  partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins  commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils  souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les  CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou  en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils  souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@danisports.fr soit en envoyant un courrier à PRECISION SKI - 02 RUE DE TREVES - 73700 SEEZ.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

15.      RECLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0479004241 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : PRECISION SKI - 02 RUE DE TREVES - 73700 SEEZ.

16.    PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui  édite un site web et souhaite créer un lien  hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien  devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Les  liens hypertextes vers le Site qui  utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou  l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

17.    VALIDITÉ DES  CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou  de la réglementation en vigueur, ou  toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou  plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une  telle modification ou  décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

18.    MODIFICATION DES  CONDITIONS GENERALES

Les  présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les  Conditions Générales sont datées  de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les  Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les  modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

19.    ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT  APPLICABLE

Les  présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où  le CLIENT, ou  un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à: PRECISIONSKI - 2 RUE DE TRÊVES 73700 SEEZ ou  info@danisports.fr.

Modèle de formulaire de rétractation

Le VENDEUR donne au consommateur la faculté de remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le Site à l’adresse www.precisionski.fr

Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client,  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept (14) jours à compter du jour où  nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou  jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente et un (31) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : PRECISIONSKI - 2 rue de Trèves 73700 Séez.

Ce  délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT bénéficiera d'un bon de retour gratuit envoyé par Colissimo La Poste après avoir effectué sa demande depuis son compte. Le client ne pourra bénéficier que d'un seul bon de retour par commande.

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques

et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les  PRODUITS  proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE, la Zone EUROPE et INTERNATIONALE.

Les  PRODUITS  sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)

au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Chaque matin, du lundi au vendredi, un état des commandes passées en ligne sur le Site est établi. Le VENDEUR traitera le jour suivant toutes les commandes passées jusqu’à l’établissement de l’état des commandes.

Les  délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS  en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS  achetés.

Les  coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS  achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où  il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Dans l’hypothèse où  le VENDEUR ne livre pas le bien à la date convenue, le CLIENT lui enjoint, au moyen d’un support de communication durable de livrer les PRODUITS  dans un délai supplémentaire qui  devra être adapté aux circonstances.

En tout état de cause, le VENDEUR s’engage à livrer les PRODUITS  dans le délai de trente

(30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Si le VENDEUR ne respecte pas son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou  dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le CLIENT a le droit de mettre fin au contrat.

Le CLIENT peut informer le VENDEUR de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : PRECISION SKI - 02 RUE DE TREVES - 73700 SEEZ.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Pour toutes contestations de livraison malgré la signature de la réception de votre colis sur le bordereau de livraison disponible sur le site de DPD ou Chronopost, le client devra faire un dépôt de plainte.

Procédure pour dépôt de plainte :

Si vous suspectez une atteinte aux biens (vols, dégradations, escroquerie…) par un tiers, vous pouvez vous rapprocher des services de police pour que des recherches soient effectuées à ce sujet. Il est possible d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroquerie…) en vous rendant directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Si l’auteur de l’atteinte vous est inconnu, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne en vous rendant sur: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.

Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Si, votre problème n’est pas résolu suite à votre déclaration auprès des services de police, nous vous invitons à nous recontacter en nous envoyant une copie du récépissé de la plainte déposée à l’adresse support-vente@precisionski.fr. La copie du récépissé doit être en PDF, JPG ou PNG.

Nous vous prions de bien vouloir préciser l’adresse du service de police qui a enregistré la plainte dans votre e-mail. Sans copie du récépissé de la plainte, nous ne pourrons pas donner suite à l’examen de votre demande de remplacement/remboursement. Veuillez noter que pour être considéré valide, le récépissé de la plainte doit au minimum contenir les informations suivantes:

- Nom et Prénom

- Le tampon du service de police

- Le numéro de la commande concernée par l’atteinte aux biens

- La référence de l’article concerné par l’atteinte aux biens (Marque + Série de l’article)

- Numéro de référence de la plainte auprès du service de police

Notez que le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Charte de protection des données personnelles

Article 1 - Site web & éditeur

 https://www.precisionski.fr

E-Precisionsport.fr

2 rue de trèves

73700

Séez, France

Article 2 - Traitement des données

0479004241

support-vente@precisionski.fr

envoyer des mails, effectuer des statistiques de trafic et traiter les commandes sur le Site

Déclaration CNIL en cours

Oui avec accord du client

Article 3 - Définitions des termes utilisés dans la charte

On désignera par la suite :

  • « Données personnelles » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
  • « Site » ou « Service » : le site https://www.precisionski.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : E-Precisionsport.fr, personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les Services du Site.

Article 4 - Introduction et rôle de la charte

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Ce document a été mis à jour le 1 juin 2018.


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