CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKIS

La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE GLISSE SUR INTERNET
PRECISION loue exclusivement auprès de tout client domicilié en France et skiant en France.
De ce fait, nous attirons votre attention quant Ă  l'importance de bien renseigner et saisir votre adresse.
Les équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier.

Article 1 - PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET RECEPTION

1. La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans les magasins PRECISION, pour la durée indiquée sur le contrat de location signé. Elle cesse aux date et heure indiquées au contrat de location.
Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin PRECISION concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ». Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location.

2. L'enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au magasin du lieu de signature du contrat de location.

En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le magasin de station dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement.

Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT

1. PRIX DE LOCATION

Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel choisie par le client, par la période choisie et par la date de réservation.
Conditions générales : Le tarif général PRECISION s’applique pour toute réservation effectuée jusqu’à 30 jours minimum avant la prise de possession du matériel.

30% du montant de la location sera à verser dès la réservation.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Les grilles tarifaires du site PRECISION peuvent être differentes des prix appliqués en magasin.

L'offre LOCATION n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle quelle qu'elle soit (bons de réductions de comités d'entreprises, coupons de réduction etc...).

2. PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE

PRECISION a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Cyberplus Paiement ».
Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Le client doit payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d'expiration et le cryptogramme Ă  3 chiffres de sa carte bancaire.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.
La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, PRECISION se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de PRECISION et ne sont donc pas conservées par elle.
La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par PRECISION, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin PRECISION sélectionné.

Article 3 - UTILISATION

1. Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

2. Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par les magasins PRECISION.

Article 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION

Le magasin PRECISION, ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves...

Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, le magasin PRECISION proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix.

Article 5 – CAUTION

Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.
Il pourra être exigé de la part du client une caution d'un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous.
Le magasin PRECISION se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l’acceptation du chèque de caution.

Article 6 – REPARATIONS

1. Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.

2. Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin PRECISION par le client au prix de remplacement indiqué en magasin.

Article 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

1. Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2 ci-dessous, le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par le matériel de glisse loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

2. Nous vous informons que le client peut opter pour la couverture des risques de dégradation, perte ou vol moyennant paiement, lors de la signature du justificatif de remise du matériel, directement auprès du magasin concerné propriétaire du matériel loué PRECISION d'un supplément défini librement et affiché dans notre magasin.

Cette option permet au client d'être exonéré, sous réserve de la franchise applicable par le magasin PRECISION concerné demeurant à sa charge, de l'obligation de remboursement au magasin en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué, dans ces deux derniers cas sur justification d'une déclaration officielle de perte ou d'un original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou les services de police.
Cette exonération acquise reste toujours assortie d'une franchise dont le montant est fixé librement par chaque magasin. Le règlement de cette franchise interviendra au terme prévu directement auprès du magasin concerné.
Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.

- en cas de casse : restituer le matériel endommagé aux magasins PRECISION et celui-ci devra être reconnaissable et complet.

3. En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, PRECISION est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 8 - RESTITUTION

Les matériels ne peuvent être retournés aux magasins PRECISION que pendant les heures d’ouverture ; restitution à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Article 9 – EVICTION DU LOUEUR

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la conclusion du présent contrat. Si ce délai venait à expirer un jour chômé ou férié, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.
Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation :
Pendant les vacances scolaires :
- Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Hors vacances scolaires :
- Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

La somme versée est remboursée en cas d’utilisation du droit de rétractation, dans le délai légal, ou en cas de décès dans la famille du client entraînant une annulation du séjour (sur fourniture d’un justificatif de décès), sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier.

Le remboursement s’effectue par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

Pour tout autre cas d’annulation intervenant avant la prise de possession du matériel, l’intégralité de la somme est conservée au titre des frais de dossier.

Après la réception du matériel :

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Aléas climatiques :

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront déduits.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 12 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant les magasins PRECISION ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.